Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 août 2026
Constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions, les collectivités de Corse et de Saint-Martin, les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane et le département-région de Mayotte de l'application des décrets n° 2021-521 et n° 2021-522 du 29 avril 2021 relatifs à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle
- Signé le
- 3 août 2026
- Publié au
- JORF n°0187 du 12 août 2026
- NOR
- ATDB2605756A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
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