Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 août 2026
Constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane et le département-région de Mayotte de l'application du décret n° 2016-1901 du 28 décembre 2016 relatif aux bourses accordées aux étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé
- Signé le
- 3 août 2026
- Publié au
- JORF n°0187 du 12 août 2026
- NOR
- ATDB2605759A
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Renvois
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