Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 3 août 2026

Constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane et le département-région de Mayotte de l'application du décret n° 2021-138 du 10 février 2021 portant majoration exceptionnelle du montant de l'aide accordée sous forme de bourse d'études par le conseil régional aux élèves et étudiants des formations sanitaires et sociales

Signé le

3 août 2026

Publié au

JORF n°0187 du 12 août 2026

NOR

ATDB2605761A

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