Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 3 août 2026

Constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane et le département-région de Mayotte de l'application du décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021

Signé le
3 août 2026
Publié au
JORF n°0187 du 12 août 2026
NOR
ATDB2605765A
Dans Loilà
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Articles qui renvoient à ce texte

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