Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-769 du 11 août 2026
Portant création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative aux coûts de l'activité d'aide et d'accompagnement des services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles
- Signé le
- 11 août 2026
- Publié au
- JORF n°0188 du 13 août 2026
- NOR
- SFHA2618542D
- Dans Loilà
- 6 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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