Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 juillet 2026
Relatif à l'utilisation à titre expérimental d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques, en application de l'article 2 du décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 et modifiant l'arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article R. 1322-94 du code de la santé publique
- Signé le
- 29 juillet 2026
- Publié au
- JORF n°0189 du 14 août 2026
- NOR
- SFHP2607565A
- Dans Loilà
- 9 articles · 0 décisions
01Renvois
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