Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-777 du 13 août 2026
Modifiant le processus électoral des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature et portant dispositions diverses
- Signé le
- 13 août 2026
- Publié au
- JORF n°0190 du 15 août 2026
- NOR
- JUSB2613046D
- Dans Loilà
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