Journal officiel · Décret

Décret n° 2026-781 du 12 août 2026

Relatif à la prévention des conflits d'intérêts pour la délivrance du conseil stratégique, aux conseils à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et à la mise en cohérence des dispositions réglementaires du code rural et de la pêche maritime applicables à ces produits

Signé le: 12 août 2026
Publié au: JORF n°0190 du 15 août 2026
NOR: AGRG2612229D
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code rural et de la pêche maritime

R254-26-7

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code rural et de la pêche maritime

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'environnement

L123-19-1

Code rural et de la pêche maritime

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