Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-786 du 12 août 2026
Fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « France enfance protégée » au titre de l'année 2026
- Signé le
- 12 août 2026
- Publié au
- JORF n°0190 du 15 août 2026
- NOR
- SFHA2618760D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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