Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-788 du 12 août 2026
Relatif à la simplification de la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC)
- Signé le
- 12 août 2026
- Publié au
- JORF n°0190 du 15 août 2026
- NOR
- ATDB2615878D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'environnement
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