Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 août 2026
Portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer
- Signé le
- 5 août 2026
- Publié au
- JORF n°0190 du 15 août 2026
- NOR
- CPPD2620114A
- Dans Loilà
- 6 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
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