Journal officiel · Loi

Loi n° 2026-796 du 18 août 2026

D'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Signé le: 18 août 2026
Publié au: JORF n°0192 du 19 août 2026
NOR: AGRS2603566L
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de commerce

L123-53-1

Code de la consommation

L412-4-1

Code de l'environnement

Code pénal

Art. 315-1-1

Code rural et de la pêche maritime

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de commerce

Code de la consommation

L412-9

Code de l'environnement

Code pénal

Code rural et de la pêche maritime

Code de la santé publique

L1321-2

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

Code de la consommation

Code de l'environnement

Code rural et de la pêche maritime

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.