Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 11 août 2026

Modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

Signé le: 11 août 2026
Publié au: JORF n°0192 du 19 août 2026
NOR: VLOL2620023A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

R185-2

Code de l'environnement

L123-19-1

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