Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 juillet 2026
Précisant la période de référence tarifaire applicable aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et commissaires à l'exécution du plan
- Signé le
- 30 juillet 2026
- Publié au
- JORF n°0193 du 20 août 2026
- NOR
- ECOC2428794A
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de commerce
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.