Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-806 du 21 août 2026
Relatif à la procédure de dépôt des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs dont les ressources sont inférieures à 230 000 €
- Signé le
- 21 août 2026
- Publié au
- JORF n°0195 du 22 août 2026
- NOR
- TRST2614109D
- Dans Loilà
- 6 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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