Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 août 2026
Portant création de l'option commercialisation des vins du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance
- Signé le
- 17 août 2026
- Publié au
- JORF n°0195 du 22 août 2026
- NOR
- AGRE2622285A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code rural et de la pêche maritime
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.