Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-811 du 21 août 2026
Permettant le financement de l'accès aux médicaments les plus innovants en tirant les conséquences de l'évaluation du service médical rendu sur les médicaments parmi les moins efficaces
- Signé le
- 21 août 2026
- Publié au
- JORF n°0195 du 22 août 2026
- NOR
- SFHS2619814D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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