Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 juillet 2026
Modifiant l'arrêté du 13 décembre 2021 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Collaborateur juriste notarial »
- Signé le
- 6 juillet 2026
- Publié au
- JORF n°0195 du 22 août 2026
- NOR
- ESRS2612077A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'éducation
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.