Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 août 2026
Modifiant l'arrêté du 9 juin 2016 pris pour l'application de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation
- Signé le
- 14 août 2026
- Publié au
- JORF n°0196 du 23 août 2026
- NOR
- ECOT2621748A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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