Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 juillet 2026
Fixant les modalités de notification de mise sur le marché de denrées alimentaires pour groupes spécifiques auprès des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- Signé le
- 20 juillet 2026
- Publié au
- JORF n°0198 du 26 août 2026
- NOR
- PMEC2619690A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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