Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-823 du 27 août 2026
Portant expérimentation en Région Bretagne d'une dérogation au dispositif réglementaire d'équilibre de la fertilisation et de gestion de l'azote par la suppression du plan prévisionnel de fumure et l'introduction de mesures de reliquats de début de drainage
- Signé le
- 27 août 2026
- Publié au
- JORF n°0200 du 28 août 2026
- NOR
- TECL2614684D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
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