Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-824 du 25 août 2026
Relatif aux conditions du contrôle par l'autorité administrative du respect des règles applicables au réseau France services agriculture
- Signé le
- 25 août 2026
- Publié au
- JORF n°0200 du 28 août 2026
- NOR
- AGRT2620700D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code rural et de la pêche maritime
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.