Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 13 août 2026

Portant application de l'article R. 161-33-2 du code de la sécurité sociale

Signé le: 13 août 2026
Publié au: JORF n°0200 du 28 août 2026
NOR: SFHS2622135A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L221-1

Code de la sécurité sociale

R161-33-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.