Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-826 du 25 août 2026
Relatif aux conditions de vente de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré
- Signé le
- 25 août 2026
- Publié au
- JORF n°0200 du 28 août 2026
- NOR
- VLOL2616578D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la construction et de l'habitation
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.