Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 août 2026
Fixant pour l'année 2026 le montant des contributions mentionnées à l'article 1622 du code général des impôts
- Signé le
- 26 août 2026
- Publié au
- JORF n°0202 du 30 août 2026
- NOR
- AGRS2619048A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code rural et de la pêche maritime
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.