Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 août 2026
Modifiant l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place
- Signé le
- 25 août 2026
- Publié au
- JORF n°0205 du 3 septembre 2026
- NOR
- TECL2612893A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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