Décret n° 2026-840 du 2 septembre 2026

Portant affectation du reliquat de l'excédent de liquidation de l'office public de l'habitat de Champigny-sur-Marne

Signé le: 2 septembre 2026
Publié au: JORF n°0206 du 4 septembre 2026
NOR: VLOL2621606D
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01Renvois

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Code de la construction et de l'habitation

L421-7-1
R421-1

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