Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 juillet 2026
Fixant la liste des organisations pouvant être affectataires d'un numéro correspondant à la catégorie de numéros du plan national de numérotation consacrés aux appels et messages concourant à un objectif d'intérêt général
- Signé le
- 23 juillet 2026
- Publié au
- JORF n°0207 du 5 septembre 2026
- NOR
- PMEI2619669A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code des procédures civiles d'exécution
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.