Arrêté du 6 août 2026

Relatif aux frais de gestion prévus au II de l'article L. 6131-4 du code du travail

Signé le: 6 août 2026
Publié au: JORF n°0208 du 6 septembre 2026
NOR: MENE2620709A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code du travail

L6131-4
L6241-2

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.