Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-852 du 9 septembre 2026
Définissant les modalités selon lesquelles les établissements du réseau des chambres d'agriculture assurent une mission de service public liée à la politique d'installation et de transmission des exploitations agricoles
- Signé le
- 9 septembre 2026
- Publié au
- JORF n°0211 du 10 septembre 2026
- NOR
- AGRT2621409D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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