Sommaire officiel · Tribunal des conflits
La délibération par laquelle le conseil d'administration de l'URSSAF désigne nominativement les membres de la commission de recours amiable ne met pas en oeuvre l'exercice de prérogatives de puissance publique, mais a pour seul objet l'organisation et le fonctionnement interne de cette personne privée chargée d'une mission de service public administratif.
Dès lors, elle ne revêt pas le caractère d'un acte administratif et l'appréciation de la légalité de la délibération litigieuse relève de la compétence de la juridiction judiciaire