Un enfant peut-il porter le nom d'usage de l'autre parent ?

La règle

Un enfant mineur peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre parent (celui qui ne lui a pas transmis son nom de famille). Il existe deux façons de faire :

• Adjonction du nom : le parent qui n'a pas transmis son nom de famille peut l'ajouter, à titre d'usage, au nom de l'enfant. Cet ajout se fait dans la limite du premier nom de famille de chaque parent (art. 311-24-2).
• Choix du nom d'usage par les deux parents : plus largement, le nom d'usage d'un enfant mineur est décidé soit par les deux parents qui exercent l'autorité parentale ensemble, soit par le parent qui l'exerce seul (art. 311-24-2).

Les conditions à respecter

• Information de l'autre parent : si un seul parent souhaite ajouter son nom à celui de l'enfant, il doit en informer l'autre parent exerçant l'autorité parentale, à l'avance et en temps utile (art. 311-24-2).
• En cas de désaccord : l'autre parent peut saisir le juge aux affaires familiales, qui décidera selon l'intérêt de l'enfant (art. 311-24-2).
• Consentement de l'enfant : si l'enfant a plus de treize ans, son accord personnel est obligatoire, quelle que soit la situation (art. 311-24-2).

En pratique

Cette démarche concerne le nom d'usage, c'est-à-dire un nom utilisé au quotidien, différent du nom de famille officiel inscrit sur l'acte de naissance. Le nom de famille légal de l'enfant reste régi par d'autres règles (art. 311-21 et 311-23).

Si une mésentente persiste entre les parents, il est conseillé de se rapprocher d'un avocat en droit de la famille ou de solliciter directement le juge aux affaires familiales.