Accompagner un proche en fin de vie : quel congé ?

En bref

Deux congés existent selon la situation : le congé de solidarité familiale (proche en fin de vie ou pronostic vital engagé) et le congé de proche aidant (proche en perte d'autonomie ou handicap). Une allocation journalière peut compléter le manque à gagner.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L3142-6, art. D3142-5, art. D168-1, art. L3142-16, art. L3142-17, art. L3142-19, art. D3142-13, art. L3142-26)

Le congé de solidarité familiale

Ce congé est fait pour accompagner un proche en fin de vie.

Qui est concerné ? Vous pouvez en bénéficier si un ascendant (parent, grand-parent), un descendant (enfant, petit-enfant), un frère, une sœur, ou une personne partageant votre domicile :

  • souffre d'une pathologie qui met sa vie en danger, ou
  • est en phase avancée ou terminale d'une maladie grave et incurable (art. L3142-6).

Ce droit existe aussi si vous avez été désigné comme « personne de confiance » de cette personne (art. L3142-6).

Comment le demander ? Sauf accord d'entreprise différent, vous devez :

  • prévenir votre employeur au moins 15 jours avant le début du congé, par un moyen qui prouve la date (lettre recommandée, par exemple),
  • préciser la date de départ, et si besoin votre souhait de fractionner le congé ou de passer à temps partiel,
  • fournir un certificat médical du médecin traitant de la personne accompagnée, attestant du pronostic vital engagé ou de la phase avancée/terminale (art. D3142-5).

Une aide financière possible Si vous prenez ce congé (ou passez à temps partiel pour cette raison), vous pouvez demander une allocation journalière d'accompagnement. Il faut alors joindre une attestation de l'employeur confirmant que vous bénéficiez bien de ce congé (art. D168-1). Le détail de cette allocation n'est pas donné dans les articles fournis : renseignez-vous auprès de votre caisse de sécurité sociale.

Le congé de proche aidant : une autre possibilité

Si la situation ne relève pas d'un pronostic vital engagé, mais plutôt d'une perte d'autonomie ou d'un handicap, c'est le congé de proche aidant qui s'applique.

Qui est concerné comme personne aidée ?

  • Conjoint, concubin, partenaire de Pacs,
  • ascendant, descendant, enfant à charge,
  • collatéral jusqu'au 4e degré (et ceux du conjoint/concubin/partenaire),
  • ou une personne âgée/handicapée avec qui vous vivez ou avez des liens étroits et stables, que vous aidez régulièrement (art. L3142-16).

La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière (art. L3142-17).

Durée Le congé dure au maximum 1 an sur toute la carrière, renouvellement inclus. En cas d'urgence (dégradation soudaine de l'état de santé, crise, fin brutale d'un hébergement en établissement), le congé peut démarrer ou être renouvelé sans délai (art. L3142-19).

Comment y mettre fin plus tôt ? Vous pouvez arrêter le congé avant la fin si : la personne aidée décède, elle entre en établissement, vos ressources baissent fortement, un service d'aide à domicile prend le relais, ou un autre membre de la famille prend un congé de proche aidant (art. L3142-19).

Sauf accord d'entreprise différent, la demande doit être envoyée à l'employeur au moins 1 mois avant (2 semaines en cas de décès), par un moyen qui prouve la date (art. D3142-13).

Attention Un accord de branche ou d'entreprise peut fixer des règles différentes sur la durée, les renouvellements, les délais de prévenance ou le fractionnement (art. L3142-26). Il faut donc vérifier votre convention collective.

En résumé, comment choisir ?

  • Fin de vie / pronostic vital engagé → congé de solidarité familiale.
  • Perte d'autonomie / handicap sans urgence vitale immédiate → congé de proche aidant.

Les règles peuvent varier selon votre convention collective ou un accord d'entreprise, non fourni ici. Pour être sûr de vos droits exacts (indemnisation, durée précise dans votre cas), il est conseillé de vous rapprocher de votre service RH, de l'inspection du travail, ou d'un avocat en droit du travail.

Sources

Articles de loi cités

  • Code du travail

    Article L3142-6

    Le salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable a droit à un congé de solidarité familiale. Ce droit bénéficie, dans les mêmes conditions, au salarié ayant été désigné comme personne de confiance, au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code du travail

    Article D3142-5

    A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-14, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins quinze jours avant le début du congé de solidarité familiale de sa volonté de suspendre son contrat de travail à ce titre, de la date de son départ en congé et, le cas échéant, de sa demande de fractionnement ou de transformation en temps partiel de celui-ci. Il adresse également un certificat médical, établi par le médecin traitant de la personne que le salarié souhaite assister, attestant que cette personne souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code de la sécurité sociale

    Article D168-1

    La demande de versement de l'allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie prévue à l'article L. 168-1, établie conformément à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, est accompagnée des pièces suivantes : 1° Pour les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 168-1, une attestation de l'employeur précisant que le demandeur bénéficie d'un congé de solidarité familiale ou l'a transformé en période d'activité à temps partiel ; 2° Pour les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 168-1, une déclaration sur l'honneur du demandeur précisant que le demandeur a suspendu ou réduit son activité professionnelle pour accompagner à domicile une personne en fin de vie.

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  • Code du travail

    Article L3142-16

    Le salarié a droit à un congé de proche aidant lorsque l'une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d'autonomie : 1° Son conjoint ; 2° Son concubin ; 3° Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 4° Un ascendant ; 5° Un descendant ; 6° Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ; 7° Un collatéral jusqu'au quatrième degré ; 8° Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 9° Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

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  • Code du travail

    Article L3142-17

    La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code du travail

    Article L3142-19

    Le congé débute ou est renouvelé à l'initiative du salarié. Il ne peut excéder, renouvellement compris, la durée d'un an pour l'ensemble de la carrière. En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée, de situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ou de cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai. Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé ou y renoncer dans les cas suivants : 1° Décès de la personne aidée ; 2° Admission dans un établissement de la personne aidée ; 3° Diminution importante des ressources du salarié ; 4° Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée ; 5° Congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code du travail

    Article D3142-13

    A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-26, pour mettre fin de façon anticipée au congé ou y renoncer dans les cas prévus à l'article L. 3142-19, le salarié adresse une demande motivée à l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins un mois avant la date à laquelle il entend bénéficier de ces dispositions. En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à deux semaines.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code du travail

    Article L3142-26

    Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-16, une convention ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise détermine : 1° La durée maximale du congé ; 2° Le nombre de renouvellements possibles ; 3° Les délais d'information de l'employeur par le salarié sur la prise du congé et son renouvellement ainsi que la durée du préavis en cas de retour du salarié avant la fin du congé ; 4° Les délais de demande du salarié et de réponse de l'employeur sur le fractionnement du congé ou sa transformation en période d'activité à temps partiel.

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