Combien de temps dure le congé de proche aidant ?

En bref

Le congé de proche aidant dure en principe 3 mois, renouvelable, sans dépasser 1 an sur toute la carrière. La durée peut être différente si un accord d'entreprise ou de branche le prévoit.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L3142-19, art. L3142-27, art. L3142-20, art. L3142-22)

Durée du congé de proche aidant

Durée maximale sur toute la carrière

  • Le congé, renouvellement compris, ne peut pas dépasser 1 an pour l'ensemble de la carrière du salarié (art. L3142-19).

Durée par défaut (si pas d'accord d'entreprise ou de branche)

  • À défaut de convention ou d'accord collectif spécifique, la durée du congé est fixée à 3 mois, renouvelable dans la limite d'un an (art. L3142-27).

Point important

  • Une convention ou un accord collectif (mentionné à l'article L. 3142-26) peut prévoir une durée différente. Ces textes ne sont pas fournis ici : si l'entreprise a un tel accord, il faut s'y référer en priorité.

Début et renouvellement

  • Le congé débute ou est renouvelé à l'initiative du salarié (art. L3142-19).
  • En cas d'urgence (dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée, situation de crise, fin brutale d'un hébergement en établissement), le congé peut débuter ou être renouvelé sans délai (art. L3142-19).

Fin anticipée possible Le salarié peut arrêter le congé avant la fin prévue dans certains cas (art. L3142-19) :

  • décès de la personne aidée,
  • admission de la personne aidée dans un établissement,
  • forte baisse des ressources du salarié,
  • recours à un service d'aide à domicile,
  • prise du congé par un autre membre de la famille.

Fractionnement ou temps partiel

  • Avec l'accord de l'employeur, le salarié peut fractionner le congé ou le transformer en temps partiel, en prévenant au moins 48 heures avant chaque période (art. L3142-20).

Retour dans l'emploi

  • À la fin du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente (art. L3142-22).

Bon à savoir Ces règles concernent le congé lui-même. Une allocation journalière du proche aidant existe aussi, avec ses propres limites de versement (nombre de jours par mois et sur la carrière), mais c'est une question distincte de la durée du congé.

Si vous avez un doute sur l'accord applicable dans votre entreprise, il est conseillé de vous rapprocher du service des ressources humaines ou de l'inspection du travail.

Sources

Articles de loi cités

  • Code du travail

    Article L3142-19

    Le congé débute ou est renouvelé à l'initiative du salarié. Il ne peut excéder, renouvellement compris, la durée d'un an pour l'ensemble de la carrière. En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée, de situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ou de cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai. Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé ou y renoncer dans les cas suivants : 1° Décès de la personne aidée ; 2° Admission dans un établissement de la personne aidée ; 3° Diminution importante des ressources du salarié ; 4° Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée ; 5° Congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille.

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  • Code du travail

    Article L3142-27

    A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-26, les dispositions suivantes sont applicables : 1° La durée maximale du congé est de trois mois, renouvelable dans la limite mentionnée à l'article L. 3142-19 ; 2° Les délais d'information de l'employeur par le salarié sur la prise du congé et son renouvellement, la durée du préavis en cas de retour du salarié avant le terme prévu du congé, ainsi que les délais de demande du salarié et de réponse de l'employeur sur le fractionnement du congé ou sa transformation en période d'activité à temps partiel sont fixés par décret.

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  • Code du travail

    Article L3142-20

    Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner. Dans cette hypothèse, le salarié doit avertir son employeur au moins quarante-huit heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé. Cette transformation ou ce fractionnement est accordé sans délai dans les cas mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 3142-19.

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  • Code du travail

    Article L3142-22

    A l'issue du congé ou de la période d'activité à temps partiel mentionnée à l'article L. 3142-20, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

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