Est-on obligée d'annoncer sa grossesse à son employeur ?

En bref

Non, une salariée n'est pas obligée d'annoncer sa grossesse à son employeur, sauf si elle veut bénéficier des protections légales liées à la grossesse (comme la protection contre le licenciement).

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L1225-2, art. L1225-1, art. R1225-1, art. L1225-4, art. L1225-5)

La règle de base : pas d'obligation de dire

Une salariée (ou une candidate à un emploi) n'est pas obligée de révéler sa grossesse à son employeur (art. L1225-2).

L'employeur, de son côté, n'a pas le droit de chercher à savoir si une salariée est enceinte : il lui est interdit de rechercher ou de faire rechercher cette information (art. L1225-1).

Une exception : si elle veut être protégée

La règle change si la salariée souhaite bénéficier des protections légales liées à la grossesse (par exemple contre le licenciement). Dans ce cas, elle doit informer son employeur (art. L1225-2).

Pour cela, la démarche est précise : elle doit remettre ou envoyer à l'employeur un certificat médical indiquant :

  • son état de grossesse,
  • la date présumée (ou effective) de l'accouchement,
  • et, si besoin, la durée d'un état pathologique lié à la grossesse (art. R1225-1).

Ce document peut être remis en main propre contre récépissé, ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception (art. R1225-1).

Pourquoi c'est important de le faire

Tant que l'employeur n'a pas connaissance de la grossesse, il ne peut pas être accusé d'avoir pris cette grossesse en compte dans une décision (embauche, licenciement, mutation). C'est justement pour se protéger que la salariée a intérêt à informer son employeur si elle est menacée par une décision de ce type.

Une fois informé (grossesse médicalement constatée), l'employeur ne peut plus rompre le contrat de travail, sauf faute grave non liée à la grossesse, ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse (art. L1225-4).

Même après un licenciement, si la salariée envoie un certificat médical de grossesse dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, celui-ci peut être annulé (sauf faute grave ou motif étranger à la grossesse) (art. L1225-5).

En résumé

  • Annoncer sa grossesse : ce n'est jamais une obligation.
  • Mais c'est nécessaire pour être protégée juridiquement.
  • Si une salariée est dans une situation délicate (licenciement en cours, pression de l'employeur), il est conseillé de se rapprocher rapidement d'un avocat en droit du travail ou de l'inspection du travail pour être bien accompagnée dans les démarches.

Sources

Articles de loi cités

  • Code du travail

    Article L1225-2

    La femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf lorsqu'elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte.

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  • Code du travail

    Article L1225-1

    L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve d'une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L. 1225-7, L. 1225-9 et L. 1225-12, pour prononcer une mutation d'emploi. Il lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée.

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  • Code du travail

    Article R1225-1

    Pour bénéficier de la protection de la grossesse et de la maternité, prévue aux articles L. 1225-1 et suivants, la salariée remet contre récépissé ou envoie par lettre recommandée avec avis de réception à son employeur un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de son accouchement ou la date effective de celui-ci, ainsi que, s'il y a lieu, l'existence et la durée prévisible de son état pathologique nécessitant un allongement de la période de suspension de son contrat de travail.

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  • Code du travail

    Article L1225-4

    Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa.

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  • Code du travail

    Article L1225-5

    Le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour une faute grave non liée à l'état de grossesse ou par impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.

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