L'employeur doit-il me payer après un avis d'inaptitude ?

En bref

Oui, si un mois s'est écoulé depuis la visite de reprise et que vous n'êtes ni reclassé ni licencié, l'employeur doit reprendre le versement de votre salaire.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L1226-4, art. L1226-11, art. R4624-32)

Le principe

Lorsque le médecin du travail vous déclare inapte lors de la visite de reprise (art. R4624-32), l'employeur dispose d'un délai pour agir : vous reclasser ou vous licencier.

Le paiement du salaire après 1 mois

Si, 1 mois après la visite de reprise, vous n'êtes :

  • ni reclassé,
  • ni licencié,

alors l'employeur doit reprendre le versement de votre salaire, dès la fin de ce délai d'un mois. Ce salaire correspond à celui de votre poste d'avant l'arrêt de travail.

Cette règle s'applique :

  • en cas d'inaptitude liée à une maladie ou un accident non professionnel (art. L1226-4) ;
  • en cas d'inaptitude liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle (art. L1226-11).

Elle s'applique aussi si le médecin du travail a constaté une inaptitude à tout emploi dans l'entreprise (art. L1226-4, art. L1226-11).

En cas de licenciement

Si l'employeur vous licencie pour inaptitude :

  • le préavis n'est pas exécuté ;
  • le contrat prend fin à la date de notification du licenciement ;
  • le préavis compte quand même pour calculer votre indemnité de licenciement ;
  • mais vous ne touchez pas d'indemnité compensatrice de préavis (art. L1226-4).

Ce qu'il faut vérifier

  • La date exacte de votre visite de reprise (point de départ du délai d'1 mois).
  • Si l'employeur a fait des recherches de reclassement ou vous a informé d'une impossibilité de reclasser.

Conseil

Si l'employeur ne vous paie pas passé ce délai d'un mois, vous pouvez :

  • lui adresser un courrier de mise en demeure,
  • vous rapprocher de l'inspection du travail,
  • consulter un avocat en droit du travail ou un conseil de prud'hommes si la situation persiste.

Sources

Articles de loi cités

  • Code du travail

    Article L1226-4

    Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code du travail

    Article L1226-11

    Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code du travail

    Article R4624-32

    L'examen de reprise a pour objet : 1° De vérifier si le poste de travail que doit reprendre le travailleur ou le poste de reclassement auquel il doit être affecté est compatible avec son état de santé ; 2° D'examiner les propositions d'aménagement ou d'adaptation du poste repris par le travailleur ou de reclassement faites par l'employeur à la suite des préconisations émises le cas échéant par le médecin du travail lors de la visite de préreprise ; 3° De préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du travailleur ; 4° D'émettre, le cas échéant, un avis d'inaptitude.

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