Les petits-enfants doivent-ils payer pour leurs grands-parents ?

En bref

Oui, en principe, les petits-enfants peuvent être tenus de participer financièrement à l'entretien de leurs grands-parents dans le besoin, sauf exception en cas de demande d'aide sociale à l'hébergement.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. 205, art. L132-6, art. 207, art. 211)

L'obligation alimentaire envers les grands-parents

En droit français, les enfants doivent des aliments (une aide financière) à leurs parents, mais aussi à leurs autres ascendants (donc les grands-parents) s'ils sont dans le besoin (art. 205).

Cette obligation concerne donc bien les petits-enfants envers leurs grands-parents, si ces derniers ne peuvent pas subvenir à leurs besoins.

Une exception importante : l'aide sociale à l'hébergement

Il existe cependant un cas particulier prévu par la loi : si la demande concerne une aide sociale à l'hébergement pour un grand-parent, les petits-enfants sont dispensés de participer financièrement (art. L132-6, 3°).

Cela veut dire que si le conseil départemental verse une aide sociale pour héberger un grand-parent (par exemple en maison de retraite), il ne peut pas demander une participation aux petits-enfants.

En résumé

  • Obligation alimentaire générale : oui, les petits-enfants peuvent devoir aider financièrement leurs grands-parents dans le besoin (art. 205).
  • Exception pour l'aide sociale à l'hébergement : les petits-enfants sont dispensés de payer dans ce cas précis (art. L132-6).
  • Dans les autres situations (grands-parents dans le besoin sans demande d'aide sociale à l'hébergement), l'obligation alimentaire classique peut s'appliquer.

Le rôle du juge

Si un désaccord survient sur le montant ou l'existence de cette obligation, c'est le juge aux affaires familiales qui peut être saisi pour trancher (art. 211 mentionne son rôle dans un contexte proche, mais concerne surtout la relation parent-enfant).

Le juge peut aussi tenir compte de manquements graves du grand-parent envers le petit-enfant pour réduire ou supprimer cette obligation (art. 207, applicable par extension aux obligations alimentaires entre ascendants et descendants).

Conseil pratique

Si vous êtes concerné par une demande d'aide sociale ou par un conflit familial sur cette obligation, il est conseillé de vous rapprocher :

  • du service d'aide sociale de votre département pour connaître les modalités exactes,
  • ou d'un avocat en droit de la famille pour évaluer votre situation personnelle.

⚠️ Les montants et modalités précises de calcul de cette participation ne sont pas détaillés dans les articles fournis. Renseignez-vous auprès du département ou d'un professionnel pour connaître le mode de calcul appliqué dans votre cas.

Sources

Articles de loi cités

  • Code civil

    Article 205

    Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code de l'action sociale et des familles

    Article L132-6

    Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais. Par dérogation, sont dispensés de fournir cette aide : 1° Les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d'au moins trente-six mois cumulés au cours des dix-huit premières années de leur vie, sous réserve d'une décision contraire du juge aux affaires familiales ; 2° Les enfants dont l'un des parents est condamné comme auteur, co-auteur ou complice d'un crime ou d'une agression sexuelle commis sur la personne de l'autre parent, sous réserve d'une décision contraire du juge aux affaires familiales. Cette dispense porte uniquement sur l'aide au parent condamné ; 3° Les petits-enfants, dans le cadre d'une demande d'aide sociale à l'hébergement pour le compte de l'un de leurs grands-parents. Cette dispense s'étend aux descendants des enfants et des petits-enfants mentionnés aux 1° à 3° du présent article. La proportion de l'aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l'obligation alimentaire. La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à celle qui avait été envisagée par l'organisme d'admission. La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code civil

    Article 207

    Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire. En cas de condamnation du créancier pour un crime commis sur la personne du débiteur ou l'un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, le débiteur est déchargé de son obligation alimentaire à l'égard du créancier, sauf décision contraire du juge.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code civil

    Article 211

    Le juge aux affaires familiales prononcera également si le père ou la mère qui offrira de recevoir, nourrir et entretenir dans sa demeure, l'enfant à qui il devra des aliments, devra dans ce cas être dispensé de payer la pension alimentaire.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

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