Peut-on être dispensé d'aider un parent qui nous a abandonné ?
En bref
Oui, dans certains cas. Si le parent a gravement manqué à ses obligations envers vous, le juge peut vous décharger de tout ou partie de l'obligation alimentaire (art. 207). Si le retrait total de l'autorité parentale a été prononcé, l'enfant est dispensé de cette obligation (art. 379).
Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. 207, art. 379)
Ce que dit la loi
En principe, les enfants ont une obligation alimentaire envers leurs parents (obligation d'aider financièrement un parent dans le besoin). Mais cette obligation n'est pas absolue.
1. Le juge peut vous décharger de l'obligation
Si le parent qui vous réclame de l'aide a lui-même gravement manqué à ses obligations envers vous (par exemple en vous abandonnant), le juge peut vous décharger de tout ou partie de cette dette alimentaire (art. 207).
Cela veut dire :
- Vous devez saisir un juge pour faire reconnaître ce manquement grave.
- Le juge décide s'il vous décharge totalement ou seulement en partie.
- Ce n'est pas automatique : il faut le demander et le prouver.
2. Le cas du retrait de l'autorité parentale
Si le parent a fait l'objet d'un retrait total de l'autorité parentale (décidé par un juge dans des cas graves), l'enfant est automatiquement dispensé de l'obligation alimentaire envers ce parent, sauf si le jugement de retrait dit le contraire (art. 379).
3. Cas particulier : condamnation pour crime
Si le parent a été condamné pour un crime commis sur votre personne, ou sur celle de vos frères, sœurs, enfants ou petits-enfants, vous êtes déchargé de l'obligation alimentaire envers lui, sauf si le juge en décide autrement (art. 207).
Ce qu'il faut faire concrètement
- L'abandon seul, sans démarche judiciaire, ne suffit pas à vous dispenser automatiquement de l'obligation alimentaire.
- Il faut saisir le juge (juge aux affaires familiales) pour demander à être déchargé, en expliquant et en prouvant le manquement grave du parent (abandon, absence de soins, etc.).
- Si un retrait total de l'autorité parentale a déjà été prononcé contre ce parent, la dispense peut déjà exister de plein droit.
Notre conseil
Cette question dépend beaucoup des faits précis (ancienneté de l'abandon, existence ou non d'une décision de justice antérieure, preuves disponibles). Nous vous conseillons de consulter un avocat en droit de la famille, qui pourra examiner votre situation et vous accompagner dans une demande auprès du juge aux affaires familiales.
Sources
Articles de loi cités
Code civil
Article 207
Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire. En cas de condamnation du créancier pour un crime commis sur la personne du débiteur ou l'un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, le débiteur est déchargé de son obligation alimentaire à l'égard du créancier, sauf décision contraire du juge.
Code civil
Article 379
Le retrait total de l'autorité parentale prononcé en vertu des articles 378 et 378-1 porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l'autorité parentale ; à défaut d'autre détermination, il s'étend à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement. Il emporte, pour l'enfant, dispense de l'obligation alimentaire, par dérogation aux articles 205 à 207, sauf disposition contraire dans le jugement de retrait.
→Continuer
À lire aussi
- Obligation alimentaireLes petits-enfants doivent-ils payer pour leurs grands-parents ?Oui, en principe, les petits-enfants peuvent être tenus de participer financièrement à l'entretien de leurs grands-parents dans le besoin, sauf exception en cas de demande d'aide sociale à l'hébergement.Lire la réponse
- Obligation alimentaireLes enfants doivent-ils aider financièrement leurs parents ?Oui, les enfants doivent verser des aliments (une aide financière) à leurs parents ou autres ascendants s'ils sont dans le besoin (art. 205).Lire la réponse
- Obligation alimentaireLes gendres et belles-filles ont-ils une obligation alimentaire ?Oui, les gendres et belles-filles doivent en principe des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation s'arrête si l'époux qui créait ce lien (et les enfants issus du couple) sont décédés (art. 206).Lire la réponse
Poser une autre question
Information générale, pas un conseil juridique.