Le maître d'ouvrage doit-il garantir le paiement de l'entreprise ?

Le principe : oui, une garantie de paiement est due

Dans un marché de travaux privé (les marchés visés à l'article 1779 3° du code civil, c'est-à-dire ceux passés avec des entrepreneurs, architectes ou techniciens), le maître d'ouvrage doit garantir à l'entreprise le paiement des sommes dues, si le montant dépasse un seuil (art. 1799-1). Ce seuil est fixé par un décret que nous n'avons pas ici : nous ne pouvons donc pas vous donner de chiffre précis.

Comment cette garantie fonctionne

Deux cas possibles :

• Le maître d'ouvrage recourt à un crédit spécifique pour financer les travaux : dans ce cas, la banque ne peut pas verser l'argent du prêt à quelqu'un d'autre que l'entreprise avant que celle-ci ait été payée en totalité de sa créance sur ce marché. Les versements se font sur ordre écrit du maître d'ouvrage, sous sa responsabilité (art. 1799-1).

• Le maître d'ouvrage ne recourt pas (ou pas totalement) à un crédit spécifique : sauf garantie prévue autrement dans le contrat, le paiement doit être garanti par un cautionnement solidaire consenti par une banque, une société de financement, un assureur ou un organisme de garantie collective, selon des modalités fixées par décret (que nous n'avons pas non plus) (art. 1799-1).

Que faire si aucune garantie n'est fournie ?

Si le maître d'ouvrage n'a fourni aucune garantie et que l'entreprise n'est pas payée pour les travaux déjà réalisés, l'entreprise peut suspendre l'exécution du contrat. Il faut d'abord mettre le maître d'ouvrage en demeure, et attendre 15 jours sans réponse avant de suspendre (art. 1799-1).

Une exception importante

Cette obligation de cautionnement solidaire (et donc la possibilité de suspendre les travaux en cas d'absence de garantie) ne s'applique pas si le maître d'ouvrage est un particulier qui fait construire ou rénover pour ses propres besoins personnels, sans lien avec une activité professionnelle (art. 1799-1).

Cette règle ne s'applique pas non plus à certains marchés de logements sociaux aidés par l'État (art. 1799-1).

À noter

• Cet article ne concerne pas la retenue de garantie (mécanisme différent, encadré par un autre texte).
• Les modalités précises du cautionnement et le seuil de déclenchement dépendent de décrets que nous n'avons pas pu consulter ici.

Notre conseil

Avant de signer un marché de travaux privé, vérifiez avec votre client la garantie de paiement prévue. En cas de doute sur le seuil applicable ou sur la rédaction de la clause de garantie, rapprochez-vous d'un avocat, de votre assureur, ou de votre organisation professionnelle du BTP.