Se faire payer ses travaux

Retenue de garantie, délais de paiement, pénalités : se faire payer ses travaux

Retenue de garantie plafonnée à 5 %, délais de paiement maximaux entre professionnels, pénalités de retard et indemnité de 40 € : la loi encadre la façon dont une entreprise du bâtiment est payée. Voici les règles et leurs limites.

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01Questions

Les questions

  1. 01Le client peut-il retenir 5 % du montant des travaux ?Oui, le maître d'ouvrage (votre client) peut retenir jusqu'à 5 % du montant des acomptes, à titre de garantie sur l'exécution des travaux. Mais cette retenue est encadrée : elle doit être consignée, et vous pouvez l'éviter en fournissant une caution bancaire.
  2. 02Quand la retenue de garantie doit-elle être rendue à l'entreprise ?La retenue de garantie doit être restituée à l'entreprise un an après la réception des travaux, sauf si le maître d'ouvrage a notifié une opposition motivée avant la fin de ce délai.
  3. 03Peut-on remplacer la retenue de garantie par une caution bancaire ?Oui. Dans les marchés de travaux privés, l'entreprise peut remplacer la retenue de garantie par une caution bancaire personnelle et solidaire, à condition qu'elle vienne d'un établissement financier autorisé (art. 1).
  4. 04Quel délai de paiement maximum pour une facture de travaux entre professionnels ?Entre professionnels, le délai de paiement d'une facture de travaux ne peut en principe dépasser 30 jours après la livraison ou la prestation, sauf accord contraire allant jusqu'à 60 jours après la date de facture (ou 45 jours fin de mois dans certains cas).
  5. 05Facture impayée à l'échéance : quelles pénalités de retard et indemnité de 40 € ?Si votre client professionnel paie en retard, vous pouvez lui appliquer des pénalités de retard (taux fixé par contrat, sinon un taux légal minimum) et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due automatiquement (art. L441-10, art. D441-5). Ces règles concernent les relations entre professionnels : elles ne s'appliquent pas si votre client est un particulier.
  6. 06Travaux supplémentaires sans accord écrit du client : peut-on les facturer ?Non : si le contrat est un marché à forfait, l'entreprise ne peut pas facturer de travaux supplémentaires sans un accord écrit du client sur les changements et le prix (art. 1793). Hors marché à forfait, tout dépend du contrat signé et, à défaut, de la jurisprudence.
  7. 07Le maître d'ouvrage doit-il garantir le paiement de l'entreprise ?Oui : pour les marchés de travaux privés, le maître d'ouvrage doit garantir le paiement de l'entreprise dès que la somme due dépasse un seuil fixé par décret (art. 1799-1). Concrètement, cette garantie prend la forme d'un crédit spécifique encadré ou d'un cautionnement solidaire, sauf si le maître d'ouvrage est un particulier agissant pour ses besoins personnels.
  8. 08Le client arrête le chantier en cours : l'entreprise peut-elle être indemnisée ?Oui : si le contrat est un marché à forfait, le client peut arrêter le chantier quand il veut, mais il doit alors indemniser l'entreprise pour ses dépenses, son travail déjà fait, et le bénéfice qu'elle aurait pu réaliser (art. 1794).

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