Travaux supplémentaires sans accord écrit du client : peut-on les facturer ?

Le principe : pas de forfait, pas de rallonge sans écrit

Si l'entreprise a signé un marché à forfait (un prix global fixé à l'avance, sur un plan arrêté avec le client) :

• Elle ne peut pas demander un supplément de prix, même si les matériaux ou la main-d'œuvre ont coûté plus cher que prévu.
• Elle ne peut pas non plus facturer des travaux en plus ou des modifications du plan initial, sauf si ces changements ont été autorisés par écrit par le client, avec le prix correspondant (art. 1793).

En clair : dans un marché à forfait, un accord oral ou un simple mail non signé ne suffit pas pour facturer un supplément. Il faut un écrit qui acte à la fois le changement et le prix.

Ce que cela veut dire concrètement pour l'entreprise

• Avant de commencer des travaux supplémentaires, il faut faire signer au client un avenant ou un devis complémentaire précisant :
  • la nature des travaux ajoutés,
  • le prix supplémentaire.
• Sans cet écrit, l'entreprise prend le risque de ne pas pouvoir réclamer le paiement de ces travaux, même s'ils ont bien été réalisés.

Attention : ce que les articles fournis ne précisent pas

• L'article 1793 concerne spécifiquement la construction à forfait d'un bâtiment sur plan arrêté. Si le contrat de l'entreprise n'est pas un marché à forfait (par exemple un contrat au métré, en régie, ou sans plan arrêté), la règle est différente et dépend du contrat signé avec le client.
• Si le client a laissé faire les travaux supplémentaires sans rien signer, mais qu'il les a ensuite acceptés ou payés en partie, la situation peut relever de l'appréciation des juges (jurisprudence), non couverte ici.
• Le contenu exact du contrat (CCTP, conditions générales, mentions sur le devis initial) peut aussi changer l'analyse.

Conseil pratique

• Systématiser la signature d'un avenant ou devis complémentaire avant d'exécuter tout travail non prévu au devis initial.
• En cas de désaccord ou de litige déjà en cours sur des travaux déjà réalisés sans écrit, il est recommandé de consulter un avocat ou de se rapprocher d'une organisation professionnelle du BTP pour évaluer les chances de recouvrement.