Les pêcheurs ont-ils le droit de passer sur mes berges ?

Ce que disent les articles fournis

Aucun article transmis ne crée un droit de passage général pour les pêcheurs sur les berges privées.

Le seul texte proche concerne une servitude différente :

• Pendant certains travaux d'entretien ou de restauration des cours d'eau (visés à l'art. L. 215-16 et liés aux compétences de l'art. L. 211-7), les propriétaires doivent laisser passer les agents, entrepreneurs, ouvriers et engins nécessaires, dans une bande de 6 mètres le long du cours d'eau (art. L215-18).
• Cette obligation ne concerne donc pas les pêcheurs en tant que tels, mais les personnes chargées de travaux.
• Les terrains bâtis ou clos de murs avant le 3 février 1995, ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations, sont exemptés pour le passage des engins (art. L215-18).
• Le passage doit suivre autant que possible la rive et respecter les plantations existantes (art. L215-18).

Ce qui n'est pas couvert ici

• La question du droit de pêche et d'un éventuel droit de passage des pêcheurs le long des berges relève souvent du Code de l'environnement (autres articles non fournis, notamment sur le droit de pêche et les servitudes de marchepied) ou de règles spécifiques aux cours d'eau domaniaux/non domaniaux. Ces textes ne figurent pas dans les articles transmis.
• Les servitudes de passage prévues par le Code civil (art. 682 à 685-1) concernent l'enclave d'un terrain, c'est-à-dire l'absence d'accès à la voie publique. Cela ne s'applique pas à la situation des pêcheurs.

Conseil

Pour savoir précisément si des pêcheurs peuvent circuler sur vos berges (servitude de marchepied, droit de pêche, statut domanial ou non domanial du cours d'eau), il est conseillé de se renseigner auprès de la DDT (Direction départementale des territoires), de la fédération de pêche locale, ou de consulter un avocat en droit de l'environnement.