Comment rompre un PACS ?

En bref

Le PACS peut être rompu d’un commun accord (déclaration conjointe) ou par la seule volonté d’un des partenaires (décision unilatérale signifiée à l’autre). La rupture prend effet une fois enregistrée par l'officier d'état civil ou le notaire (art. 515-7).

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. 515-7, art. 461, art. 462)

Comment rompre un PACS ?

Il existe plusieurs façons de mettre fin à un pacte civil de solidarité (PACS) :

  • Rupture d'un commun accord : les deux partenaires remettent ou adressent une déclaration conjointe à l'officier de l'état civil du lieu d'enregistrement du PACS, ou au notaire qui a enregistré le pacte (art. 515-7).

  • Rupture à l'initiative d'un seul partenaire : celui qui veut rompre doit faire signifier sa décision à l'autre (c'est-à-dire la lui faire notifier officiellement, en général par un commissaire de justice). Une copie de cette signification est ensuite remise ou adressée à l'officier de l'état civil ou au notaire (art. 515-7).

  • Autres cas de dissolution automatique : le PACS se dissout aussi par le décès d'un des partenaires ou par le mariage de l'un d'eux (ou des deux). Dans ce cas, la dissolution prend effet à la date de l'événement, sans démarche particulière des partenaires (art. 515-7).

À quel moment la rupture prend-elle effet ?

  • Entre les partenaires : à la date où la dissolution est enregistrée par l'officier de l'état civil ou le notaire (art. 515-7).
  • Vis-à-vis des tiers (banques, employeurs, administrations, etc.) : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies (art. 515-7).

Et les conséquences financières ?

Les partenaires doivent régler eux-mêmes le partage de leurs droits et obligations (par exemple, qui garde quoi, qui doit quoi à l'autre). En l'absence d'accord, c'est le juge qui statue sur ces conséquences patrimoniales, sans empêcher une éventuelle demande de réparation d'un préjudice (art. 515-7).

Des règles particulières s'appliquent aux créances entre partenaires, notamment leur évaluation et une possible compensation avec les avantages tirés de la vie commune (art. 515-7).

Cas particulier : personne protégée (curatelle ou tutelle)

  • Une personne en curatelle peut rompre le PACS par déclaration conjointe ou décision unilatérale ; l'assistance du curateur n'est nécessaire que pour la signification (art. 461).
  • Une personne en tutelle peut aussi rompre le PACS par ces deux voies, mais la signification est alors faite par le tuteur (ou reçue par lui si la rupture vient de l'autre partenaire). Le tuteur peut aussi, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille, décider seul de rompre le PACS après avoir entendu la personne protégée (art. 462).

Un conseil

Si la situation patrimoniale est complexe (biens communs, dettes, enfants...) ou en cas de désaccord, il est conseillé de consulter un notaire ou un avocat pour organiser la séparation dans de bonnes conditions.

Sources

Articles de loi cités

  • Code civil

    Article 515-7

    Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l'un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l'événement. L'officier de l'état civil du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité ou le notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte, informé du mariage ou du décès par l'officier de l'état civil compétent, enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité. Le pacte civil de solidarité se dissout également par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l'un d'eux. Les partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au pacte civil de solidarité remettent ou adressent à l'officier de l'état civil du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte une déclaration conjointe à cette fin. Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier à l'autre. Une copie de cette signification est remise ou adressée à l'officier de l'état civil du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte. L'officier de l'état civil ou le notaire enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité. La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies. A l'étranger, les fonctions confiées par le présent article à l'officier de l'état civil sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français, qui procèdent ou font procéder également aux formalités prévues au sixième alinéa. Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi. Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l'un envers l'autre sont évaluées selon les règles prévues à l'article 1469. Ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code civil

    Article 461

    La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, signer la convention par laquelle elle conclut un pacte civil de solidarité. Aucune assistance n'est requise lors de la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil ou devant le notaire instrumentaire prévue au premier alinéa de l'article 515-3. Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables en cas de modification de la convention. La personne en curatelle peut rompre le pacte civil de solidarité par déclaration conjointe ou par décision unilatérale. L'assistance de son curateur n'est requise que pour procéder à la signification prévue au cinquième alinéa de l'article 515-7. La personne en curatelle est assistée de son curateur dans les opérations prévues aux dixième et onzième alinéas de l'article 515-7. Pour l'application du présent article, le curateur est réputé en opposition d'intérêts avec la personne protégée lorsque la curatelle est confiée à son partenaire.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code civil

    Article 462

    La personne en tutelle est assistée de son tuteur lors de la signature de la convention par laquelle elle conclut un pacte civil de solidarité. Aucune assistance ni représentation ne sont requises lors de la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil ou devant le notaire instrumentaire prévue au premier alinéa de l'article 515-3. Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables en cas de modification de la convention. La personne en tutelle peut rompre le pacte civil de solidarité par déclaration conjointe ou par décision unilatérale. La formalité de signification prévue au cinquième alinéa de l'article 515-7 est opérée à la diligence du tuteur. Lorsque l'initiative de la rupture émane de l'autre partenaire, cette signification est faite à la personne du tuteur. La rupture unilatérale du pacte civil de solidarité peut également intervenir sur l'initiative du tuteur, autorisé par le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué, après audition de l'intéressé et recueil, le cas échéant, de l'avis des parents et de l'entourage. Aucune assistance ni représentation ne sont requises pour l'accomplissement des formalités relatives à la rupture par déclaration conjointe. La personne en tutelle est représentée par son tuteur dans les opérations prévues aux dixième et onzième alinéas de l'article 515-7. Pour l'application du présent article, le tuteur est réputé en opposition d'intérêts avec la personne protégée lorsque la tutelle est confiée à son partenaire.

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