Où faire enregistrer un PACS : mairie ou notaire ?

En bref

Le PACS peut être enregistré soit devant l'officier de l'état civil de la mairie, soit devant un notaire. Les deux options sont possibles, au choix des partenaires.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. 515-3)

Deux possibilités pour enregistrer un PACS

Vous pouvez choisir librement entre :

  • La mairie : les partenaires font une déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de la commune où ils fixent leur résidence commune (art. 515-3). En cas d'empêchement grave à fixer cette résidence, la déclaration peut se faire devant l'officier de l'état civil de la commune où réside l'un des partenaires, et si besoin, l'officier peut même se déplacer au domicile (art. 515-3).

  • Le notaire : si la convention de PACS est passée par acte notarié, c'est le notaire qui recueille la déclaration conjointe des partenaires, enregistre le pacte et fait procéder aux formalités de publicité (art. 515-3).

Ce qu'il faut savoir

Dans les deux cas, la convention passée entre les partenaires doit être présentée à l'officier de l'état civil ou au notaire, qui la vise avant de la restituer. Sans cette convention, la démarche n'est pas valable (art. 515-3).

À l'étranger, ce sont les agents diplomatiques ou consulaires français qui s'occupent de l'enregistrement, sous certaines conditions liées à la nationalité (art. 515-3).

Conseil pratique

Le choix entre mairie et notaire dépend souvent de vos préférences (démarche gratuite en mairie, ou accompagnement juridique avec le notaire, qui facture ses services). Pour connaître les démarches précises et les pièces à fournir, vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou d'un notaire.

Sources

Articles de loi cités

  • Code civil

    Article 515-3

    Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune ou, en cas d'empêchement grave à la fixation de celle-ci, devant l'officier de l'état civil de la commune où se trouve la résidence de l'une des parties. En cas d'empêchement grave, l'officier de l'état civil se transporte au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour enregistrer le pacte civil de solidarité. A peine d'irrecevabilité, les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité produisent la convention passée entre elles à l'officier de l'état civil, qui la vise avant de la leur restituer. L'officier de l'état civil enregistre la déclaration et fait procéder aux formalités de publicité. Lorsque la convention de pacte civil de solidarité est passée par acte notarié, le notaire instrumentaire recueille la déclaration conjointe, procède à l'enregistrement du pacte et fait procéder aux formalités de publicité prévues à l'alinéa précédent. La convention par laquelle les partenaires modifient le pacte civil de solidarité est remise ou adressée à l'officier de l'état civil ou au notaire qui a reçu l'acte initial afin d'y être enregistrée. A l'étranger, l'enregistrement de la déclaration conjointe d'un pacte liant deux partenaires dont l'un au moins est de nationalité française et les formalités prévues aux troisième et cinquième alinéas sont assurés par les agents diplomatiques et consulaires français ainsi que celles requises en cas de modification du pacte.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

→Continuer

À lire aussi

Poser une autre question

Information générale, pas un conseil juridique.