Se pacser

PACS : comment se pacser et quels droits par rapport au mariage ?

Le pacte civil de solidarité est un contrat entre deux personnes qui organisent leur vie commune. Plus souple que le mariage, il n'offre pas exactement les mêmes protections.

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01Questions

Les questions

  1. 01Où faire enregistrer un PACS : mairie ou notaire ?Le PACS peut être enregistré soit devant l'officier de l'état civil de la mairie, soit devant un notaire. Les deux options sont possibles, au choix des partenaires.
  2. 02Le partenaire de PACS hérite-t-il ?Non, le partenaire de PACS n'hérite pas automatiquement : la loi ne lui donne pas la qualité d'héritier. Il ne peut recevoir des biens que si un testament a été fait en sa faveur.
  3. 03Comment rompre un PACS ?Le PACS peut être rompu d’un commun accord (déclaration conjointe) ou par la seule volonté d’un des partenaires (décision unilatérale signifiée à l’autre). La rupture prend effet une fois enregistrée par l'officier d'état civil ou le notaire (art. 515-7).
  4. 04À qui appartiennent les biens achetés pendant un PACS ?Par défaut, chaque partenaire de Pacs reste propriétaire des biens qu'il peut prouver avoir achetés lui-même. Si aucun des deux ne peut le prouver, le bien est considéré comme appartenant aux deux, à parts égales.
  5. 05Combien de jours de congé pour un PACS ?Pour la conclusion d'un PACS, la loi garantit au moins 4 jours ouvrables de congé. Un accord d'entreprise ou de branche peut prévoir une durée plus longue.

02Votre cas

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03Couple, séparation & succession

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