Convention collective Banque (IDCC 2120)

Article 19

Avenant modifiant l'accord du 7 juillet 2003 relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI) › Règlement du FCPE " Fructi ISR équilibre ". › TITRE IV : Éléments comptables et documents d'information › Document semestriel. › Avenant modifiant l'accord du 7 juillet 2003 relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI)

Dans les 6 semaines suivant chaque semestre de l'exercice, la société de gestion établit l'inventaire de l'actif du fonds sous le contrôle du dépositaire.

Dans un délai de 8 semaines à compter de la fin de chaque semestre, elle est tenue de publier la composition de l'actif du fonds, après certification du contrôleur légal des comptes du fonds. A cet effet, la société de gestion communique ces informations au conseil de surveillance et à l'entreprise, auprès desquels tout porteur peut les demander.

Pour aller plus loin

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