Article 3.2.1
Pour les entreprises de plus de 50 salariés
Pour les entreprises de plus de 50 salariés la mise en place d'un accord d'entreprise sera négocié et signé avec les délégués syndicaux s'il en existe.
A défaut, un délégué du personnel peut être nommé délégué syndical par une organisation syndicale représentative, ou le cas échéant l'organisation syndicale mandate un salarié de l'entreprise.
Article 3.2.2
Pour les entreprises de 11 à 50 salariés
Les signataires du présent accord souhaitent favoriser le mandatement syndical.
L'accord sera négocié et signé avec les délégués syndicaux s'il en existe.
A défaut, s'il existe des délégués du personnel élus, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les titulaires.
A défaut, l'entreprise met en oeuvre le mandatement syndical pour négocier et signer l'accord.
Procédure d'information de l'accord 35 heures et du mandatement :
Dans le cas où il y aurait carence de représentants du personnel (DS-DP-mandatés) l'employeur informera une des organisations patronales signataires de sa volonté de mettre en oeuvre un dispositif de réduction du temps de travail. L'organisation patronale informera l'ensemble des organisations syndicales signataires du choix de l'entreprise. Parallèlement et durant une période de 15 jours, l'employeur informera par écrit les salariés de sa volonté de mettre en place les 35 heures, avec les modalités de mise en oeuvre envisagées. Il leur remettra copie du présent accord et la liste des organisations signataires pour permettre aux salariés d'utiliser la procédure de mandatement.
En cas d'accord d'entreprise, l'employeur passe convention avec la DDTEFP et informe la commission départementale.
Au-delà de la période d'information, si aucun salarié ne souhaite être mandaté, le chef d'entreprise réunira l'ensemble des salariés de l'entreprise, confirmera les modalités de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail et leur remettra un document écrit précisant les nouvelles modalités d'organisation de l'entreprise conformément à l'article 7 (application directe de cet accord sans modalités particulières) et les possibilités de saisine de la commission départementale en cas de litiges. Une feuille d'émargement signée par chaque salarié - indiquant qu'aucun salarié n'a souhaité être mandaté - ainsi que le document susmentionné devront être envoyés à une commission départementale paritaire réunissant des représentants des organisations syndicales signataires.
Dans ce cas, conformément à l'article L. 132-30, la commission validera le document de l'entreprise.
Celui-ci vaudra accord. L'entreprise pourra alors passer convention avec l'Etat.
Tous les 6 mois, et ce pendant la durée obligatoire du maintien des effectifs, l'entreprise informera la commission départementale du bon déroulement de la convention.
En cas de litiges, chaque salarié pourra saisir la commission départementale. L'entreprise devra procéder à l'affichage de tous les documents en provenance de la commission départementale.