D'ici au 18 janvier 2000 et dans l'attente de la loi à paraître à l'automne 1999, le contingent annuel d'heures supplémentaires reste fixé dans les conditions de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 (plus de 10 salariés).
Convention collective Bâtiment ouvriers, plus de 10 salariés (IDCC 1597)
Article 11
Réduction et aménagement du temps de travail (Jura) › Contingent annuel d'heures supplémentaires
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