Lorsque l'entreprise choisit de mettre en oeuvre le présent accord, elle doit soumettre son projet d'accord à la consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. En l'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, le projet est mis en oeuvre après information des salariés concernés.
Convention collective Banque (IDCC 2120)
Article 8
Dispositif professionnel de cessations d'activité › Titre Ier : Dispositions communes › Consultation et information des instances représentatives du personnel
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