Le contingent annuel visé à l'article 1er du décret n° 2000-82 du 31 janvier 2000 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires est majoré de 100 heures pour chacun des exercices civils 2001 et 2002 en application de l'article L. 212-6 du code du travail.
Convention collective Banque (IDCC 2120)
Article 18
Passage à l'euro › Chapitre III : Dérogations concernant le temps de travail pour la préparation du passage à l'euro › Contingent annuel d'heures supplémentaires
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